Korte Ng Maliit Na Paghahabol

Section § 116.210

Setiap superior court memiliki bagian khusus untuk menangani small claims, yang bisa disebut sebagai small claims court.

Dalam setiap superior court akan ada sebuah small claims division. Small claims division tersebut dapat dikenal sebagai small claims court.

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Section § 116.220

Cette section de la loi explique quand le tribunal de petites créances en Californie peut traiter certaines affaires. Généralement, il s'occupe des litiges financiers ou des réclamations dont le montant est de $6,250 ou moins, y compris les questions comme les impôts impayés sur les biens personnels et certains litiges d'honoraires entre avocats et clients. Il peut également statuer sur des actions spécifiques comme l'émission d'ordonnances de mise en possession ou la confirmation de décisions d'arbitrage qui respectent les mêmes limites monétaires. Le tribunal peut accorder d'autres types de réparations, comme ordonner à quelqu'un de faire ou d'annuler quelque chose au lieu de simplement payer de l'argent. Il existe des règles différentes selon que vous poursuivez un garant ou une entité comme le Greffier du Conseil d'État des licences d'entrepreneurs, avec des limites variables. Le tribunal a également des exigences spéciales pour les affaires déposées par des prisonniers, comme la nécessité de prouver qu'ils ont d'abord épuisé toutes les solutions administratives. Si cette preuve n'est pas prête au moment du procès, l'affaire pourrait être reportée ou rejetée. La loi permet de renoncer aux créances excédentaires pour respecter les limites de compétence, et elle inclut les employés de tout département impliqué dans les réclamations.

(a) Le tribunal de petites créances a compétence dans les actions suivantes :

(1) Sauf disposition contraire des subdivisions (c), (e) et (f), pour le recouvrement de sommes d'argent, si le montant de la demande n'excède pas six mille deux cent cinquante dollars ($6,250).

(2) Sauf disposition contraire des subdivisions (c), (e) et (f), pour faire exécuter le paiement d'impôts impayés sur les biens personnels non garantis pour un montant n'excédant pas six mille deux cent cinquante dollars ($6,250), si la légalité de l'impôt n'est pas contestée par le défendeur.

(3) Pour émettre l'ordonnance de mise en possession autorisée par les Sections 1861.5 et 1861.10 du Code civil si le montant de la demande n'excède pas six mille deux cent cinquante dollars ($6,250).

(4) Pour confirmer, corriger ou annuler une décision d'arbitrage des honoraires n'excédant pas six mille deux cent cinquante dollars ($6,250) entre un avocat et un client qui est contraignante ou est devenue contraignante, ou pour mener une audience de novo entre un avocat et un client après un arbitrage non contraignant d'un litige relatif aux honoraires n'impliquant pas plus de six mille deux cent cinquante dollars ($6,250) en litige, conformément à l'Article 13 (à partir de la Section 6200) du Chapitre 4 de la Division 3 du Code des affaires et des professions.

(5) Pour une injonction ou toute autre mesure d'équité uniquement lorsqu'une loi autorise expressément un tribunal de petites créances à accorder cette mesure.

(b) Dans toute action visant une mesure autorisée par les paragraphes (1) à (4), inclus, de la subdivision (a), le tribunal peut accorder une mesure d'équité sous la forme de rescission, de restitution, de réformation et d'exécution en nature, au lieu de, ou en plus de, dommages-intérêts pécuniaires. Le tribunal peut émettre un jugement conditionnel. Le tribunal conservera sa compétence jusqu'au paiement intégral et à l'exécution de tout jugement ou ordonnance.

(1) Pour toute action intentée par une personne physique contre le Greffier du Conseil d'État des licences d'entrepreneurs en tant que défendeur garant, la limite de compétence des petites créances énoncée à la Section 116.221 s'appliquera.

(2) Pour toute action contre un défendeur garant qui ne facture pas de frais pour ses services de garant ou de cautionnement, si le montant de la demande n'excède pas trois mille cent vingt-cinq dollars ($3,125).

(3) Pour toute action intentée par une personne physique contre un défendeur garant qui facture des frais pour ses services de garant ou de cautionnement, si le montant de la demande n'excède pas huit mille cent vingt-cinq dollars ($8,125).

(4) Pour toute action intentée par une entité autre qu'une personne physique contre un défendeur garant qui facture des frais pour ses services de garant ou de cautionnement ou contre le Greffier du Conseil d'État des licences d'entrepreneurs en tant que défendeur garant, si le montant de la demande n'excède pas cinq mille dollars ($5,000).

(d) Dans tout cas où le défaut de compétence est dû uniquement à un excédent du montant de la demande, l'excédent peut être renoncé, mais toute renonciation n'est pas opératoire avant le jugement.

(e) Nonobstant la subdivision (a), dans toute action déposée par un demandeur incarcéré dans un établissement du Département des services correctionnels et de la réadaptation, le tribunal de petites créances n'a compétence sur un défendeur que si le demandeur a allégué dans la plainte qu'il a épuisé ses recours administratifs contre ce département, y compris la conformité avec les Sections 905.2 et 905.4 du Code du gouvernement. La décision ou détermination administrative finale de la réclamation administrative du demandeur par le département peut être jointe à la plainte au moment du dépôt au lieu de cette allégation.

(f) Dans toute action régie par la subdivision (e), si le demandeur ne fournit pas de preuve de conformité avec les exigences de la subdivision (e) au moment du procès, l'officier judiciaire doit, à la discrétion du demandeur, soit rejeter l'action, soit reporter l'action pour donner au demandeur l'occasion de fournir cette preuve.

(g) Aux fins de la présente section, « département » comprend un employé d'un département contre lequel une réclamation a été déposée en vertu du présent chapitre découlant des fonctions d'un employé de ce département.

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Section § 116.221

Undang-undang ini menjelaskan bahwa pengadilan gugatan kecil di California dapat menangani kasus yang diajukan oleh individu jika jumlah yang terlibat tidak lebih dari $12,500. Ada beberapa pengecualian, yang dirinci dalam bagian terkait lainnya yang disebutkan.

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Section § 116.222

Esta ley establece que si usted está intentando que alguien pague una deuda a través de una acción legal, debe proporcionar un desglose detallado. Este desglose debe incluir el monto original adeudado, cada pago realizado, las tarifas o cargos adicionales añadidos, y cualquier pago realizado para cubrir esos cargos. También debe enumerar otras transacciones en la cuenta y explicar el propósito de cada tarifa o cargo, incluyendo su origen y sus montos.

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Section § 116.223

Ang batas na ito ay tumatalakay sa paghawak ng mga alitan sa hindi nabayarang upa sa tirahan na nagmula sa pagitan ng Marso 1, 2020, at Setyembre 30, 2021, dahil sa pandemya ng COVID-19. Pinapayagan nito ang mga kasong ito na malutas sa korte ng maliliit na paghahabol nang walang karaniwang limitasyon sa halaga. Maaaring gamitin ng mga nangungupahan at may-ari ng lupa ang korte na ito para sa mas mabilis, mas mura, at mas patas na paglutas ng alitan. Kung ang isang nangungupahan o ikatlong partido ay nakagawa ng anumang bayad para sa utang sa upa, ang mga ito ay ibabawas mula sa kabuuang halagang utang. Hindi maaaring simulan ang mga kaso bago ang Nobyembre 1, 2021. Ang mga espesyal na probisyon ng batas na ito ay mananatiling may bisa hanggang Oktubre 1, 2025.

(a) Ang Lehislatura ay sa pamamagitan nito ay natuklasan at idinedeklara ang mga sumusunod:

(1) Inaasahang magkakaroon ng hindi pa nagaganap na bilang ng mga paghahabol na nagmumula sa hindi pagbabayad ng upa sa tirahan na naganap sa pagitan ng Marso 1, 2020, at Setyembre 30, 2021, na may kaugnayan sa pandemya ng COVID-19.

(2) Ang mga alitan na ito ay may natatanging kahalagahan sa mga partido at may malaking panlipunan at pang-ekonomiyang kahihinatnan nang sama-sama habang ang mga mamamayan ng Estado ng California ay nakikipaglaban sa mga epekto sa kalusugan, ekonomiya, at lipunan ng pandemya ng COVID-19.

(3) Mahalaga na ang mga partido ay may access sa isang hudisyal na forum upang malutas ang mga alitan na ito nang mabilis, mura, at patas.

(4) Layunin ng Lehislatura na ang mga may-ari ng tirahan at ang kanilang mga nangungupahan ay magkaroon ng opsyon na litisin ang mga alitan tungkol sa upa na hindi nabayaran para sa panahon sa pagitan ng Marso 1, 2020, at Setyembre 30, 2021, sa korte ng maliliit na paghahabol. Layunin ng Lehislatura na ang mga limitasyon sa hurisdiksyon ng korte ng maliliit na paghahabol ay hindi dapat ilapat sa mga alitan na ito tungkol sa utang sa upa ng COVID-19.

(b)

(1) Sa kabila ng talata (1) ng subdibisyon (a) Seksyon 116.220, Seksyon 116.221, o anumang iba pang batas, ang korte ng maliliit na paghahabol ay may hurisdiksyon sa anumang aksyon para sa pagbawi ng utang sa upa ng COVID-19, gaya ng tinukoy sa Seksyon 1179.02, at anumang depensa dito, anuman ang halagang hinihingi.

(2) Sa isang aksyon na inilarawan sa talata (1), babawasan ng korte ang mga pinsalang iginawad para sa anumang halaga ng utang sa upa ng COVID-19 na hinahangad ng mga bayad na ginawa sa may-ari ng lupa upang bayaran ang utang sa upa ng COVID-19, kabilang ang mga bayad ng nangungupahan, mga programa ng tulong sa upa, o isa pang ikatlong partido alinsunod sa talata (3) ng subdibisyon (a) ng Seksyon 1947.3 ng Kodigo Sibil.

(3) Ang isang aksyon upang mabawi ang utang sa upa ng COVID-19, gaya ng tinukoy sa Seksyon 1179.02, na dinala alinsunod sa subdibisyon na ito ay hindi dapat simulan bago Nobyembre 1, 2021.

(c) Anumang paghahabol para sa pagbawi ng utang sa upa ng COVID-19, gaya ng tinukoy sa Seksyon 1179.02, ay hindi dapat sumailalim sa Seksyon 116.231, sa kabila ng katotohanan na ang isang may-ari ng tirahan ay maaaring nagdala ng dalawa o higit pang mga aksyon sa maliliit na paghahabol kung saan ang halagang hinihingi ay lumampas sa dalawang libo limang daang dolyar ($2,500) sa anumang taon ng kalendaryo.

(d) Ang seksyon na ito ay mananatiling may bisa hanggang Oktubre 1, 2025, at sa petsang iyon ay pinawalang-bisa.

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Section § 116.225

Esta lei diz que se você fizer um acordo após 1º de janeiro de 2003, onde quaisquer disputas sobre bens ou serviços pessoais devem ser resolvidas fora da Califórnia, e que de outra forma poderia ser resolvida por um tribunal de pequenas causas da Califórnia, essa parte do acordo não é válida e não pode ser aplicada.

Um acordo celebrado ou renovado em ou após 1º de janeiro de 2003, estabelecendo um foro fora da Califórnia para uma ação decorrente de uma oferta ou fornecimento de bens, serviços, propriedade ou extensões de crédito principalmente para fins pessoais, familiares ou domésticos que de outra forma estaria dentro da jurisdição de um tribunal de pequenas causas deste estado é contrário à política pública e é nulo e inexequível.

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Section § 116.230

Esta ley describe la estructura de tarifas para presentar reclamos menores en California. Especifica diferentes tarifas según la cantidad de dinero que se reclama y cuántas veces la persona ha presentado reclamos menores anteriormente. Si no ha presentado muchos reclamos, pagará entre $30 y $75 según el tamaño de su reclamo. Si ha presentado más de 12 reclamos en el último año, la tarifa aumenta a $100. La ley también detalla las tarifas para enmendar un reclamo si cambia la cantidad que solicita. Las tarifas se distribuyen para financiar servicios de asesoramiento de reclamos menores y otros fondos relacionados con el tribunal. Debe declarar cuántos reclamos ha presentado en el último año al presentar uno nuevo, y el dinero recaudado es administrado por la Oficina Administrativa de los Tribunales y se utiliza según lo descrito en el estatuto.

(a) En un caso de reclamos menores, el secretario del tribunal solo cobrará y recaudará las tarifas autorizadas bajo este capítulo.

(b) Si la parte que presenta un reclamo ha presentado 12 o menos reclamos menores en el estado dentro de los 12 meses anteriores, la tarifa de presentación es la siguiente:

(1) Treinta dólares ($30) si el monto de la demanda es de mil quinientos dólares ($1,500) o menos.

(2) Cincuenta dólares ($50) si el monto de la demanda es más de mil quinientos dólares ($1,500) pero menos o igual a cinco mil dólares ($5,000).

(3) Setenta y cinco dólares ($75) si el monto de la demanda es más de cinco mil dólares ($5,000).

(c) Si la parte ha presentado más de 12 otros reclamos menores en el estado dentro de los 12 meses anteriores, la tarifa de presentación es de cien dólares ($100).

(d)

(1) Si, después de haber presentado un reclamo y pagado la tarifa requerida bajo el párrafo (1) de la subdivisión (b), una parte presenta un reclamo enmendado o una enmienda a un reclamo que eleva el monto de la demanda de modo que se cobraría la tarifa de presentación bajo el párrafo (2) de la subdivisión (b), la tarifa de presentación para el reclamo enmendado o la enmienda es de veinte dólares ($20).

(2) Si, después de haber presentado un reclamo y pagado la tarifa requerida bajo el párrafo (2) de la subdivisión (b), una parte presenta un reclamo enmendado o una enmienda a un reclamo que eleva el monto de la demanda de modo que se cobraría la tarifa de presentación bajo el párrafo (3) de la subdivisión (b), la tarifa de presentación para el reclamo enmendado o la enmienda es de veinticinco dólares ($25).

(3) Si, después de haber presentado un reclamo y pagado la tarifa requerida bajo el párrafo (1) de la subdivisión (b), una parte presenta un reclamo enmendado o una enmienda a un reclamo que eleva el monto de la demanda de modo que se cobraría la tarifa de presentación bajo el párrafo (3) de la subdivisión (b), la tarifa de presentación para el reclamo enmendado o la enmienda es de cuarenta y cinco dólares ($45).

(4) Las tarifas adicionales pagadas bajo esta subdivisión son pagaderas al momento de la presentación. El tribunal no reembolsará a una parte si el reclamo de la parte se enmienda para demandar un monto menor que cae dentro del rango de una tarifa de presentación inferior a la pagada originalmente.

(e) Cada parte que presente un reclamo deberá presentar una declaración con el reclamo indicando si esa parte ha presentado más de 12 otros reclamos menores en el estado dentro de los últimos 12 meses.

(f) El secretario del tribunal depositará las tarifas recaudadas bajo esta sección en una cuenta bancaria establecida para este propósito por la Oficina Administrativa de los Tribunales y mantenida bajo las reglas adoptadas por o las políticas y procedimientos financieros de los tribunales de primera instancia autorizados por el Consejo Judicial bajo la subdivisión (a) de la Sección 77206 del Código de Gobierno. Los depósitos se realizarán según lo requerido bajo la Sección 68085.1 del Código de Gobierno y las políticas y procedimientos financieros de los tribunales de primera instancia autorizados por el Consejo Judicial.

(g)

(1) La Oficina Administrativa de los Tribunales distribuirá seis dólares ($6) de cada tarifa de treinta dólares ($30), ocho dólares ($8) de cada tarifa de cincuenta dólares ($50), diez dólares ($10) de cada tarifa de setenta y cinco dólares ($75), y catorce dólares ($14) de cada tarifa de cien dólares ($100) recaudados bajo la subdivisión (b) o (c) a una cuenta especial en el condado donde se encuentra el tribunal para ser utilizados para los servicios de asesoramiento de reclamos menores descritos en la Sección 116.940, o, si los servicios de asesoramiento de reclamos menores son administrados por el tribunal, al tribunal. La Oficina Administrativa de los Tribunales también distribuirá dos dólares ($2) de cada tarifa de setenta y cinco dólares ($75) recaudados bajo la subdivisión (b) al fondo de la biblioteca de leyes en el condado donde se encuentra el tribunal.

(2) De las tarifas recaudadas bajo la subdivisión (d), la Oficina Administrativa de los Tribunales distribuirá dos dólares ($2) al fondo de la biblioteca de leyes en el condado donde se encuentra el tribunal, y tres dólares ($3) a los servicios de asesoramiento de reclamos menores descritos en la Sección 116.940, o, si los servicios de asesoramiento de reclamos menores son administrados por el tribunal, al tribunal.

(3) Los registros de estos fondos estarán disponibles en la Oficina Administrativa de los Tribunales para inspección pública previa solicitud.

(4) Nada en esta sección impide que el tribunal o el condado contraten con un tercero para proporcionar servicios de asesoramiento de reclamos menores según lo descrito en la Sección 116.940.

(h) El resto de las tarifas recaudadas bajo las subdivisiones (b), (c) y (d) se transmitirá mensualmente al Contralor para su depósito en el Fondo Fiduciario de los Tribunales de Primera Instancia.

(i) Todo el dinero distribuido bajo esta sección para ser utilizado para servicios de asesoramiento de reclamos menores se utilizará únicamente para proporcionar esos servicios según lo descrito en la Sección 116.940. Nada en esta sección impedirá que el condado o el tribunal obtengan otros fondos para cumplir con los requisitos de la Sección 116.940.

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Section § 116.231

Bagian hukum ini membatasi berapa kali seseorang dapat mengajukan klaim kecil di California untuk jumlah di atas $2,500, yaitu hanya dua kali per tahun. Namun, entitas publik seperti kota atau distrik sekolah dapat mengajukan lebih banyak klaim hingga $5,000. Individu harus menyatakan di bawah sumpah jika mereka mengajukan lebih dari dua klaim di atas $2,500 dalam setahun. Jika entitas publik terlibat, dan tergugat memiliki pengacara, kasus tersebut dipindahkan dari pengadilan klaim kecil. Aturan-aturan ini tidak dimaksudkan untuk membatasi entitas publik dalam mengajukan klaim untuk jumlah hingga $5,000.

(a) Kecuali sebagaimana diatur dalam subdivisi (d), tidak seorang pun boleh mengajukan lebih dari dua gugatan klaim kecil di mana jumlah yang dituntut melebihi dua ribu lima ratus dolar ($2,500), di mana pun di negara bagian ini dalam tahun kalender apa pun.

(b) Kecuali sebagaimana diatur dalam subdivisi (d), jika jumlah yang dituntut dalam gugatan klaim kecil apa pun melebihi dua ribu lima ratus dolar ($2,500), pihak yang mengajukan tuntutan harus mengajukan deklarasi di bawah sumpah palsu yang menyatakan fakta bahwa tidak lebih dari dua gugatan klaim kecil di mana jumlah tuntutan melebihi dua ribu lima ratus dolar ($2,500) telah diajukan oleh pihak tersebut di negara bagian ini dalam tahun kalender.

(c) Legislatur menemukan dan menyatakan bahwa proyek percontohan yang dilakukan di bawah wewenang Bab 1196 dari Statuta 1991 menunjukkan efikasi penghapusan batasan jumlah tindakan yang dapat diajukan oleh entitas publik di pengadilan klaim kecil atas klaim yang melebihi dua ribu lima ratus dolar ($2,500).

(d) Batasan jumlah pengajuan yang melebihi dua ribu lima ratus dolar ($2,500) tidak berlaku untuk pengajuan di mana klaim tidak melebihi lima ribu dolar ($5,000) yang diajukan oleh kota, kabupaten, kota dan kabupaten, distrik sekolah, kantor pendidikan kabupaten, distrik perguruan tinggi komunitas, distrik lokal, atau entitas publik lokal lainnya. Jika ada gugatan klaim kecil diajukan oleh kota, kabupaten, kota dan kabupaten, distrik sekolah, kantor pendidikan kabupaten, distrik perguruan tinggi komunitas, distrik lokal, atau entitas publik lokal lainnya sesuai dengan bagian ini, dan tergugat memberitahu pengadilan baik sebelum sidang dengan pemberitahuan tertulis atau pada saat sidang, bahwa ia diwakili dalam tindakan tersebut oleh penasihat hukum, tindakan tersebut harus dipindahkan dari divisi klaim kecil. Kota, kabupaten, kota dan kabupaten, distrik sekolah, kantor pendidikan kabupaten, distrik perguruan tinggi komunitas, distrik lokal, atau entitas publik lokal lainnya tidak boleh mengajukan klaim dalam divisi klaim kecil jika jumlah tuntutan melebihi lima ribu dolar ($5,000).

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Section § 116.232

Mahkeme katibi bir davalıya bir talebin kopyasını gönderdiğinde, davayı açan kişi, yani davacı, her bir davalı için 15 dolarlık bir ücret ödemek zorundadır. Bu ücret doğrudan davayı yürüten mahkemeye gider.

On beş dolar (15$) tutarında bir ücret, mahkeme katibinin 116.340. Bölüm uyarınca talebin bir kopyasını gönderdiği her bir davalı için davacıdan tahsil edilecek ve alınacaktır. Bu ücret, tahsil edildiği mahkemeye dağıtılacaktır.

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Section § 116.240

Þessi lög leyfa tímabundnum dómara, sem er löggiltur lögmaður, að taka fyrir smámál ef allir aðilar eru sammála. Áður en þeir starfa sem tímabundnir dómarar verða þeir að taka námskeið á þriggja ára fresti. Þetta námskeið fjallar um siðferði og ýmis lög, þar á meðal neytendavernd, mál leigjenda og leigusala, innheimtu skulda og samningarétt. Markmiðið er að tryggja að þeir séu vel upplýstir um þau lagalegu mál sem þeir kunna að lenda í í smámáladómstólum.

(a) Með samþykki þeirra aðila sem mæta á yfirheyrsluna getur dómstóllinn fyrirskipað að mál verði tekið fyrir af tímabundnum dómara sem er meðlimur í Lögmannafélagi ríkisins og hefur verið sleginn til riddara og fengið vald til að starfa þar til endanleg niðurstaða málsins liggur fyrir.

(b) Áður en tímabundinn dómari starfar í smámáladómstól, frá og með 1. júlí 2006, og að minnsta kosti á þriggja ára fresti eftir það, skal hver tímabundinn dómari taka námskeið sem dómstólarnir bjóða upp á um siðferði og efnisrétt samkvæmt reglum sem Dómstólaráðið hefur samþykkt. Námskeiðið skal innihalda, en ekki takmarkast við, ríkis- og alríkislög um neytendamál, leigulög ásamt öllum viðeigandi sýslusértækum lögum um leigutryggingar, ríkis- og alríkislög um sanngjarna innheimtuhætti (Fair Debt Collection Practices Acts), alríkislög um upplýsingaskyldu í lánamálum (Truth in Lending Act), alríkislög um sanngjarna kreditreikninga (Fair Credit Billing Act), alríkislög um rafrænar fjármagnsfærslur (Electronic Fund Transfer Act), skaðabótarétt og samningarétt, þar á meðal varnir gegn samningum og varnir gegn skuldum. Varðandi efnisrétt geta dómstólarnir fengið aðstoð frá Neytendastofnun, að því marki sem stofnunin hefur fjárhagslega getu til að veita slíka aðstoð.

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Section § 116.250

Hukum ini memungkinkan sesi korte klaim kecil dijadwalkan pada hari apa saja, termasuk Sabtu, kecuali pada hari libur yudisial. Pengadilan tinggi dengan tujuh atau lebih hakim harus mengadakan setidaknya satu sesi pada malam hari atau pada hari Sabtu setiap bulan untuk mendengar kasus klaim kecil, tidak termasuk banding. Sesi-sesi ini dapat melibatkan proses yang dipimpin oleh anggota Bar Negara bagian, seperti mediator.

(a) Sesi korte klaim kecil dapat dijadwalkan kapan saja dan hari apa saja, termasuk Sabtu, tetapi kecuali hari libur yudisial lainnya.

(b) Setiap divisi klaim kecil dari pengadilan tinggi dengan tujuh atau lebih pejabat yudisial harus menyelenggarakan setidaknya satu sesi malam atau sesi Sabtu setiap bulan untuk tujuan mendengarkan kasus klaim kecil selain banding klaim kecil. Istilah “sesi” mencakup, namun tidak terbatas pada, suatu proses yang dilakukan oleh anggota Bar Negara bagian yang bertindak sebagai mediator atau wasit.

korte klaim kecil sesi malam sesi Sabtu ...

Section § 116.260

Tento zákon vyžaduje, aby každý okres ve státě poskytoval bezplatnou pomoc lidem zapojeným do řízení o drobných nárocích nebo těm, kteří zvažují jejich podání. Tato pomoc je nabízena, jak je popsáno v jiném oddíle a podle pravidel stanovených Soudní radou.

pomoc s drobnými nároky bezplatná právní pomoc pravidla Soudní rady ...

Section § 116.270

TL_TRANSLATION_OF_This law allows judges in small claims courts to get help from law clerks for researching legal issues in small claims cases.

TL_TRANSLATION_OF_Any small claims division may use law clerks to assist the judge with legal research of small claims cases.

TL_TRANSLATION_OF_small claims division TL_TRANSLATION_OF_law clerks TL_TRANSLATION_OF_assist judge ...

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