Pagtanggi, Pagsuspinde, at Pagbawi ng mga LisensyaPampublikong Pagkakasaway
Section § 495
Cette section permet à toute organisation qui délivre des licences ou des certificats de réprimander publiquement un titulaire pour des actions qui pourraient justifier la suspension ou la révocation de sa licence ou de son certificat. Le processus pour une telle réprimande publique doit suivre des procédures légales spécifiques décrites dans d'autres sections des lois gouvernementales ou des codes de la santé de Californie, selon l'autorité qui supervise le titulaire de licence.
réprimande publique suspension de licence révocation de certificat
