- - CA Gobiyerno - Legalfina

Section § 5920

Sinasabi ng seksyong ito na ang paghawak ng mga obligasyon sa pananalapi at pamumuhunan ng mga pamahalaang estado at lokal ay maaaring mapanganib dahil sa pabago-bagong antas ng interes at mga bayarin. Kinikilala rin nito ang pagkakaroon ng mga instrumento sa pananalapi upang makatulong sa pamamahala ng mga panganib at gastos na ito, ngunit binabanggit na maraming entidad ng pamahalaan ang walang malinaw na legal na awtoridad upang gamitin ang mga instrumentong ito.

mga instrumento sa pananalapi mga panganib sa antas ng interes mga panganib sa pagbabayad mga pamumuhunan ng pamahalaang estado mga pamumuhunan ng lokal na pamahalaan awtoridad sa batas pamamahala ng panganib mga obligasyon sa pananalapi mga kasangkapan sa pagprotekta pagbabawas ng gastos pamamahala ng pamumuhunan pagbalanse ng mga panganib pamamahala ng pananalapi ng pamahalaan mga panganib sa pamumuhunan pagpapabuti ng netong gastos

(Added by Stats. 1987, Ch. 846, Sec. 1.)

Section § 5921

Sehemu hii inafafanua maneno muhimu kwa sura ya sheria. Inafafanua kuwa 'hati fungani' zinajumuisha aina mbalimbali za deni au mikataba ya kifedha. 'Serikali' inajumuisha idara au mamlaka yoyote ya ngazi ya serikali, wakati 'serikali za mitaa' inarejelea jiji lolote, kaunti, au chombo cha umma ndani ya serikali.

Kama ilivyotumika katika sura hii, ufafanuzi ufuatao unatumika, isipokuwa kama muktadha unaonyesha vinginevyo au unahitaji maana au nia nyingine au tofauti:

(a) “Bonds” humaanisha hati fungani, noti, noti za kutarajia hati fungani, hati za kibiashara, au ushahidi mwingine wa deni, au hati za malipo ya fidia au hati za kurejesha fedha, au mkataba wa kukodisha, ununuzi wa awamu, au mikataba mingine au vyeti vya ushiriki ndani yake.

(b) “State” humaanisha serikali au idara yoyote, wakala, bodi, tume, au mamlaka ya serikali.

(c) “Local government” humaanisha jiji lolote, jiji na kaunti, kaunti, wilaya ya umma, shirika la umma, mamlaka, wakala, bodi, tume, au chombo kingine cha umma.

hati fungani mikataba ya kifedha mamlaka ya serikali serikali za mitaa vyombo vya umma vyombo vya deni hati za kibiashara hati za malipo ya fidia hati za kurejesha fedha mikataba ya kukodisha ununuzi wa awamu vyeti vya ushiriki idara za serikali wilaya za umma mashirika ya umma

(Amended by Stats. 2006, Ch. 640, Sec. 1. Effective September 29, 2006.)

Section § 5921.5

Pinahihintulutan ng batas na ito ang Ingat-Yaman ng Estado ng California na pangasiwaan ang mga kontrata na may kaugnayan sa ilang bono ng estado. Maaaring pamahalaan ng Ingat-Yaman ang mga kontratang ito sa ngalan ng estado, basta't pinahihintulutan din ang mga ito ng ibang batas. Ito ay partikular para sa mga bono kung saan ang Ingat-Yaman ang nagsisilbing ahente sa pagbebenta.

Ingat-Yaman ng Estado ng California bono ng estado pamamahala ng kontrata ahente sa pagbebenta Kabanata 9 Seksyon 5700 pagbebenta ng bono kontratang pinansyal pahintulot pamamahala ng pananalapi ng estado

(Added by Stats. 2006, Ch. 640, Sec. 2. Effective September 29, 2006.)

Section § 5922

Cette loi permet à l'État et aux collectivités locales de conclure divers contrats financiers lors de l'émission ou de la gestion d'obligations ou d'investissements. Ils peuvent s'engager dans des accords spécifiques, tels que des swaps de taux d'intérêt ou des swaps de devises, pour gérer les risques associés aux obligations ou aux investissements, et structurer ces contrats pour atteindre les résultats financiers souhaités.

Les gouvernements doivent évaluer attentivement ces contrats pour s'assurer qu'ils minimisent les risques ou réduisent les coûts d'emprunt. Les obligations peuvent être émises en devises étrangères si des accords sont en place pour garantir les obligations de paiement en dollars américains. De plus, les gouvernements peuvent conclure des accords de crédit pour améliorer leur situation financière. L'argent provenant des obligations peut être investi pour soutenir ces arrangements financiers.

Malgré toute autre disposition de la loi, toutes les dispositions suivantes s'appliquent :

(a)

(1) Dans le cadre de, ou accessoirement à, l'émission ou la détention d'obligations, ou l'acquisition ou la détention de tout investissement ou programme d'investissement, l'État ou toute collectivité locale peut conclure tout contrat que l'État ou la collectivité locale juge nécessaire ou approprié pour placer l'obligation ou l'investissement de l'État ou de la collectivité locale, tel que représenté par les obligations, l'investissement ou le programme d'investissement et le contrat ou les contrats, en tout ou en partie, sur la base du taux d'intérêt, de la devise, des flux de trésorerie ou toute autre base souhaitée par l'État ou la collectivité locale, y compris, sans limitation, les contrats communément appelés accords d'échange de taux d'intérêt (swaps de taux), accords d'échange de devises (swaps de devises), accords de conversion de paiements à terme, contrats à terme (futures), ou les contrats prévoyant des paiements basés sur les niveaux ou les variations des taux d'intérêt, des taux de change, des indices boursiers ou autres, ou les contrats d'échange de flux de trésorerie ou d'une série de paiements, ou les contrats, y compris, sans limitation, les taux planchers ou plafonds (floors ou caps), les options, les ventes ou achats d'options (puts ou calls) pour couvrir les risques de paiement, de devise, de taux, d'écart (spread) ou d'exposition similaire. Ces contrats ou arrangements peuvent également être conclus par l'État ou par les collectivités locales dans le cadre de, ou accessoirement à, la conclusion ou le maintien de tout accord garantissant des obligations, y compris les obligations émises par des entités privées. Ces contrats et arrangements seront conclus avec les parties, sélectionnées par les moyens, et contiendront les modalités de paiement, de garantie, de défaut, de recours et autres termes et conditions, déterminés par l'État ou la collectivité locale, après avoir dûment pris en considération la solvabilité des contreparties, le cas échéant, y compris toute notation par une agence de notation reconnue au niveau national ou tout autre critère jugé approprié.

(2) Aucune collectivité locale ne peut conclure l'un des contrats ou arrangements en vertu de cette subdivision, à moins que son organe directeur ne détermine d'abord que le contrat ou l'arrangement ou le programme de contrats est conçu pour réduire le montant ou la durée du risque de paiement, de devise, de taux, d'écart (spread) ou de risque similaire ou entraîner un coût d'emprunt inférieur lorsqu'il est utilisé en combinaison avec l'émission d'obligations ou améliorer la relation entre le risque et le rendement en ce qui concerne l'investissement ou le programme d'investissement dans le cadre de, ou accessoirement à, le contrat ou l'arrangement qui doit être conclu.

(b) Les obligations émises par l'État ou par une collectivité locale peuvent être payables conformément à leurs termes, en tout ou en partie, dans une monnaie autre que la monnaie légale des États-Unis d'Amérique, à condition que l'État ou la collectivité locale conclue un swap de devises ou un accord similaire pour les paiements en monnaie légale des États-Unis d'Amérique, qui couvre le montant total de l'obligation de paiement du service de la dette de l'État ou de la collectivité locale en ce qui concerne les obligations payables dans une autre devise, et à condition en outre que si la durée de cet accord est inférieure à la durée des obligations, l'État ou la collectivité locale s'engage à conclure des accords supplémentaires si nécessaire pour couvrir le montant total de l'obligation de paiement du service de la dette. Un émetteur doit inclure dans sa notification écrite à la Commission consultative de la dette de Californie conformément à la subdivision (g) de la Section 8855 une déclaration de son intention d'émettre des obligations payables dans une monnaie autre que la monnaie légale des États-Unis d'Amérique.

(c) Dans le cadre de, ou accessoirement à, l'émission ou la détention d'obligations, ou la conclusion de l'un des contrats ou arrangements visés à la subdivision (a), l'État ou une collectivité locale peut conclure des accords d'amélioration de crédit ou de liquidité, avec les modalités de paiement, de taux d'intérêt, de devise, de garantie, de défaut, de recours et autres termes et conditions que l'État ou la collectivité locale détermine.

(d) Le produit des obligations et toutes les sommes mises de côté et affectées à la garantie du paiement des obligations ou de l'un des contrats conclus en vertu de la présente section, peuvent être investis dans des titres ou obligations décrits dans l'ordonnance, la résolution, l'acte de fiducie, l'accord ou tout autre instrument prévoyant l'émission des obligations ou le contrat et peuvent être affectés et utilisés pour le service de l'un des contrats ou accords conclus en vertu de la présente section.

accords d'échange de taux d'intérêt accords d'échange de devises contrats financiers gestion des risques émission d'obligations programmes d'investissement financement des collectivités locales obligation de paiement obligations en devises étrangères accords d'amélioration de crédit accords de liquidité paiement du service de la dette réduction des risques financiers coûts d'emprunt sécurité des investissements

(Amended by Stats. 2006, Ch. 640, Sec. 3. Effective September 29, 2006.)

Section § 5923

Sinasabi ng batas na ito na kung mayroong anumang salungatan o hindi pagkakapare-pareho sa pagitan ng kabanatang ito at ng anumang iba pang batas, ang kabanatang ito ang mangingibabaw at susundin. Bukod pa rito, ang kabanatang ito ay dapat intindihin nang maluwag upang matupad ang layunin nito.

(a) Kung saan ang kabanatang ito ay hindi naaayon sa anumang iba pang pangkalahatang batas o espesyal na batas o mga bahagi nito, na kasalukuyan o sa hinaharap ay ipinasa, ang kabanatang ito ang mangingibabaw.

(b) Ang kabanatang ito ay dapat bigyang-kahulugan nang maluwag upang maisakatuparan ang layunin nito.

prayoridad ng kabanata salungatan ng mga batas legal na hindi pagkakapare-pareho nangingibabaw na batas maluwag na interpretasyon epekto ng layunin paglutas ng salungatan sa batas interpretasyon ng mga batas legal na prayoridad konstruksyon ng batas

(Added by Stats. 1987, Ch. 846, Sec. 1.)

Section § 5924

Pinahihintulutan ng batas na ito ang estado ng California na awtomatikong maglaan ng kinakailangang pondo mula sa ingatan-yaman ng estado nang hindi naghihintay ng taunang pag-apruba ng badyet upang masakop ang iba't ibang gastos na nauugnay sa mga pagpapahusay ng kredito o mga kasunduan sa pagpapanatili ng pagkatubig para sa mga bono. Ang mga kasunduang pinansyal na ito, na maaaring nasa anyo ng mga letter of credit o standby purchase agreement, ay nakakatulong na pababain ang mga gastos sa paghiram para sa mga bono.

Kung naniniwala ang isang ahente sa pananalapi na makakatipid ang mga kasunduang ito sa mga gastos sa paghiram, maaaring magkaroon ang estado ng ilang gastusin para sa mga kasunduang ito, ngunit ang mga gastos na ito ay dapat manatili sa loob ng tinukoy na mga limitasyon. Partikular, ang mga gastusin para sa mga pagpapahusay na ito ay hindi maaaring lumampas sa 3% ng orihinal na prinsipal ng mga bono, at ang mga gastusin sa interes ay hindi maaaring lumampas sa ilang itinakdang rate.

(a)

(1) Sa kabila ng Seksyon 13340, patuloy na inilalaan dito nang walang pagsasaalang-alang sa mga taon ng pananalapi, mula sa Pangkalahatang Pondo sa Ingatan-yaman ng Estado para sa layunin ng kabanatang ito, ang isang halaga na katumbas ng kabuuang halaga taun-taon na kinakailangan upang bayaran ang lahat ng obligasyon, kabilang ang prinsipal, interes, bayarin, gastos, indemnidad, at lahat ng iba pang halaga na natamo ng estado sa ilalim o kaugnay ng anumang kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig, gaya ng tinukoy sa talata (2), na pinasok ng estado alinsunod sa kabanatang ito para sa mga bono na babayaran alinsunod sa isang alokasyon mula sa Pangkalahatang Pondo.

(2) Ang isang kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig na sakop ng seksyong ito ay kinabibilangan ng isang kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig na nasa anyo ng isang letter of credit, standby purchase agreement, reimbursement agreement, liquidity facility, o iba pang katulad na kaayusan.

(b)

(1) Kung matukoy ng ahente para sa pagbebenta na ang kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig ay inaasahang magreresulta sa mas mababang gastos sa paghiram para sa mga bono na kinauugnayan ng kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig, maaaring magkaroon ang estado ng mga bayarin, gastos, at iba pang katulad na gastusin sa ilalim o kaugnay ng anumang kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig na pinasok ng estado alinsunod sa kabanatang ito.

(2) Ang halagang inilaan alinsunod sa subdibisyon (a) para sa mga bayarin, gastos, at iba pang katulad na gastusin na natamo kaugnay ng anumang kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig, kapag ipinahayag bilang porsyento ng orihinal na prinsipal na halaga ng mga bono na kinauugnayan ng kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig, ay hindi maaaring lumampas sa 3 porsyento.

(3) Ang halagang inilaan alinsunod sa subdibisyon (a) para sa interes na natamo kaugnay ng anumang kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig, kapag ipinahayag bilang porsyento ng natitirang prinsipal na halaga ng mga bono na kinauugnayan ng kasunduan sa pagpapahusay ng kredito o pagpapanatili ng pagkatubig, ay hindi maaaring lumampas sa porsyento ng interest rate na itinakda sa subdibisyon (d) ng Seksyon 16731.

pagpapahusay ng kredito kasunduan sa pagpapanatili ng pagkatubig mga bono Pangkalahatang Pondo awtomatikong alokasyon ingatan-yaman ng estado gastos sa paghiram standby purchase agreement reimbursement agreement letter of credit limitasyon sa gastos limitasyon sa interest rate mga kasunduang pinansyal pagtitipid sa bono gastos sa paghiram

(Amended (as amended by Stats. 2009, Ch. 646, Sec. 1) by Stats. 2012, Ch. 32, Sec. 4. (SB 1006) Effective June 27, 2012.)

Section § 5925

Undang-undang ini menyatakan bahwa ketika pemerintah negara bagian atau daerah membeli kembali obligasinya sendiri, obligasi tersebut tetap aktif dan sah. Obligasi tersebut dianggap seolah-olah masih beredar dan belum dibatalkan, kecuali jika penerbit memutuskan lain atau perjanjian obligasi secara spesifik menyatakan hal yang berbeda.

akuantitas obligasi obligasi negara bagian obligasi pemerintah daerah obligasi beredar pembatalan obligasi validitas obligasi penentuan penerbit perjanjian obligasi hak pemegang obligasi instrumen konstituen penghapusan obligasi pembelian kembali obligasi pemerintah status obligasi definisi obligasi ketentuan penerbit

(Added by Stats. 2008, Ch. 3, Sec. 1. Effective March 26, 2008.)