Chapter 4
Section § 495
Cette section permet à toute organisation qui délivre des licences ou des certificats de réprimander publiquement un titulaire pour des actions qui pourraient justifier la suspension ou la révocation de sa licence ou de son certificat. Le processus pour une telle réprimande publique doit suivre des procédures légales spécifiques décrites dans d'autres sections des lois gouvernementales ou des codes de la santé de Californie, selon l'autorité qui supervise le titulaire de licence.
réprimande publique suspension de licence révocation de certificat Département d'État des services de santé procédures disciplinaires Code du gouvernement Chapitre 5 Code de la santé et de la sécurité Section 100171 réprimande du titulaire de licence conformité réglementaire faute professionnelle procédures légales pour faute processus de réprimande publique procédures de suspension réglementations de l'autorité de licence titulaire de certificat
